Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet.

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.la-maison-de-mes-donnees.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

L’utilisation du site www.la-maison-de-mes-donnees.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment : les utilisateurs du site www.la-maison-de-mes-donnees.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois survenir.

Le site www.la-maison-de-mes-donnees.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales, conditions générales d'utilisation, et licences peuvent être modifiées à tout moment.

2. Description des services fournis.

Le site www.la-maison-de-mes-donnees.com a pour objet de fournir une information concernant les domaines et les sujets du site, et de l’ensemble des activités de la société sur ces domaines et sujets.

Gerskali SAS s’efforce de fournir sur le site www.la-maison-de-mes-donnees.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.la-maison-de-mes-donnees.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.la-maison-de-mes-donnees.com.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages sur le site ou pour Gerskali SAS doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site et de Gerskali SAS.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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L’utilisateur s’engage à accéder au site www.la-maison-de-mes-donnees.com en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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5. Limitations de responsabilité.

Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

Gerskali SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.la-maison-de-mes-donnees.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Gerskali SAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Gerskali SAS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

6. Gestion des données personnelles.

Gerskali SAS accorde une importance particulière au respect de la vie privée des Utilisateurs et de la confidentialité de leurs données personnelles, et s’engage ainsi à traiter les données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “Loi Informatique et Liberté”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”).

Conformément à la réglementation, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants concernant ses données à caractère personnel: droit de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour en savoir plus sur vos droits concernants vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de notre page de Politique de Confidentialité - Protection des données à caractère personnel dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

7. Liens hypertextes.

Le site www.la-maison-de-mes-donnees.com contient des liens hypertextes vers d’autres sites Internet de tiers et d'autres services numériques de tiers. Gerskali SAS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, et n'est pas responsable des données et informations figurant sur les sites Internet de tiers, ainsi que leurs conditions d’exploitation (notamment gestion des données personnelles,...).
Gerskali SAS invite expressément les internautes à prendre connaissance des conditions d’utilisation propres à ces sites et à ces services, notamment en matière de données à caractère personnel.
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8. Cookies.

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9. Durée.

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat prend effet pour l'Utilisateur à compter de la première utilisation du site ou du service.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Le présent site ainsi que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de contestation éventuelle, ou de litige, et après l’échec de toutes tentatives de recherche d’une résolution amiable par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour traiter le litige. aux tribunaux compétents de Auch.

11. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

12. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).


Nous vous souhaitons une bonne consultation et vous remercions pour l'intérêt que vous portez à ces activités et à ces informations.

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